De quoi s'agit-il ?D'un ensemble de dispositifs destinés à soutenir mais aussi à protéger les personnes engagées dans le bénévolat. Certaines mesures sont prises à l'initiative de l'Etat et font l'objet de textes législatifs et réglementaires spécifiques, et d'autres peuvent être prises par l'association en faveur de ses bénévoles. |
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Réduction d'impôtsLorsque l’association a adopté le principe du remboursement, sur justificatifs, des frais engagés par ses bénévoles et que ceux-ci renoncent à être remboursés, ils peuvent obtenir, de l’association et sous conditions, un reçu pour « dons aux œuvres » qui leur permettra d’obtenir une réduction d’impôts.
Le bénévole qui a engagé personnellement des frais en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'association reconnue d'intérêt général pourra bénéficier d'une réduction d'impôts de 66% des dons, versements et abandons de créances faits au profit de l’association, et ce dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par ailleurs, les excédents éventuels (part se situant au-delà des 20%) pourront être reportés et déduits lors des 5 années suivantes.
Le bénévole doit : - Participer au fonctionnement de l'association dans le cadre de l'objet social de celle-ci, - Renoncer expressément et par écrit au remboursement des frais, - Etre en mesure de fournir, tant à l'association qu'à l'administration fiscale, les justificatifs des frais déduits.
- Avoir adopté en son sein le principe du remboursement des frais sur justificatifs, - Etre reconnue d’intérêt général par les services fiscaux, - Avoir une gestion désintéressée, non lucrative et ne pas fonctionner en cercle restreint, - Délivrer au bénévole le reçu fiscal réglementaire "reçu dons aux œuvres" (téléchargeable sur : www.impots.gouv.fr dans la rubrique recherche, cliquer sur « recherche de formulaires » et dans « N° cerfa », indiquer d’abord les 5 premiers chiffres 11580 puis 03) et en conserver un double, - Conserver les attestations d'abandon de créances signées par les bénévoles concernés, ‡ - Constater comptablement l'existence de ces frais, - Conserver les justificatifs pendant 6 ans. Voir à ce sujet l’article 200 du Code général des impôts sur www.legifrance.gouv.fr Barème kilométriquePour le calcul du montant des déductions à faire pour utilisation du véhicule personnel au profit de l'association, il existe deux solutions : - le propriétaire du véhicule est en mesure de justifier clairement les frais engagés, il bénéficie, alors d'une réduction d'impôt s'élevant à 66% des sommes abandonnées - le propriétaire n'a conservé aucun justificatif mais est en mesure de prouver à l'association les déplacements qu'il a effectués. Il peut alors estimer son engagement de dépense en appliquant le tarif forfaitaire (0.299 € au kilomètre pour une voiture ; pour les deux roues le tarif forfaitaire est de 0,116€). Exemple : S'il a parcouru 2000 km au profit de l'association, il déduira donc 66% de 2000 km x 0.299€, soit une réduction d'impôts de 394 euros (barème fiscal 2010 pour revenus 2009). VAE
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Le congé de formationDans le cadre de la formation professionnelle continue, plusieurs dispositifs mentionnés par le code du travail et les conventions collectives permettent aux bénévoles de se former pour mieux assumer leur engagement militant. Le plan de formation de l’entreprise, le congé ou le droit individuel à la formation, les prises en charges financières des organismes collecteurs des contributions à la formation professionnelle sont des leviers qui peuvent être activés par les bénévoles lorsqu’ils cherchent à élever leur niveau de compétence dans leur fonction de dirigeant associatif. En savoir plus Le congé de représentationLorsqu'un salarié, membre d'une association, est désigné comme représentant de celle-ci pour siéger dans une instance auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale, l'employeur est tenu de lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions. Attention : les instances potentiellement concernées par la mise en œuvre du congé de représentation sont définies précisément par chaque ministère pour son domaine d’intervention. Dans le domaine du sport, les réunions entrant dans ce champ sont limitées et concernent essentiellement le niveau national. La durée du congé de représentation ne peut dépasser 9 jours ouvrables par an et peut être fractionnée en demi-journées. Le chèque repas du bénévoleLa loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif a instauré un nouveau dispositif : le chèque repas des bénévoles. L’association prend alors à sa charge le coût de titres repas qui peuvent être utilisés au restaurant ou lors de repas préparés par des restaurateurs. Cette contribution de l’association est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L’avantage procuré au bénévole n’est pas assujetti à l’impôt. La valeur maximum de ce titre-repas pour 2011 est de 5,80 euros. Accident du travailLe code de la sécurité sociale permet aux associations qui le souhaitent de cotiser à l'assurance "accident du travail" au profit de leurs bénévoles pour tout accident qui pourrait survenir dans le cadre des activités de l'association.
- D'une prise en charge à 100 % des frais de traitement et de rééducation, - D'une rente en cas d'incapacité permanente si elle est égale ou supérieure à 10 %, - En cas de décès, les ayants droit peuvent recevoir une rente et le remboursement des frais funéraires, - De la prise en compte des accidents dont pourraient être victimes les bénévoles pendant le trajet d'aller et retour entre le siège de l'association et le lieu des instances auxquelles ils participent.
Auto-missionIl est toujours pénible pour un bénévole d'avoir à prendre en charge des dommages survenus à son véhicule alors qu'il agissait pour le compte de l'association. Pour mettre à l'abri le bénévole des conséquences d'un accident sur son contrat d'assurance personnel (malus, franchise applicable…), l'association peut souscrire une garantie auto-mission ou auto-collaborateurs auprès d'une compagnie d'assurance. Ce contrat intervenant comme une assurance tous risques sans franchise. Il se substitue au contrat personnel du bénévole lorsque ce dernier agissait au profit de l'association lorsque le dommage est survenu. Ce type de contrat étant très onéreux, peu d'associations le souscrivent, ou alors uniquement pour quelques bénévoles particulièrement impliqués dans le fonctionnement de l'association. Sur un plan plus général en matière d’assurance, il convient que l’association se préoccupe de la protection de ses bénévoles pour les risques liés à la fonction de mandataires sociaux, liés aux dommages corporels et liés à l’engagement de leur responsabilité civile dans le cadre de leur action bénévole. |
