Le contrat de travail
Il existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Dans le sport, le contrat doit être écrit et comporter des mentions obligatoires. Son exécution entraîne des droits et des obligations réciproques. |
caractéristiquesQu’entend-on par rémunération ?Est une rémunération tout ce qui ne correspond pas à un strict remboursement de frais réels. Ce qui signifie que toute association qui verse de l’argent à une personne (qu’elle soit ou non membre de l’association) sans que cette somme soit le remboursement d’un déplacement ou d’une avance faite pour le compte de l’association, matérialisé par des justificatifs ou des factures, correspond à une rémunération.Les obligationsL’employeur est tenu de :
Le salarié doit, quant à lui :
le contrat écritIl est obligatoire pour tous les types de contrats conclu dans la branche sport. Les pincipales mentionsDoivent figurer dans les contrats relevant de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) :
Les différents types de contratsLe contrat à durée indéterminéeC’est en principe le cas général. "Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée". Ainsi, lorsque l’emploi est lié à l’activité normale et permanente de l’association, le choix du contrat à durée indéterminée s’impose.Le contrat à durée déterminéeUn contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des cas bien spécifiques. Ces cas sont les suivants :
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La durée maximale est de 18 mois (y compris un seul renouvellement possible) pour les contrats à terme précis. Le contrat doit être obligatoirement écrit et transmis dans les 2 jours suivant l’embauche sous peine de requalification automatique en CDI, et comporter la définition précise de son objet ainsi que des mentions obligatoires figurant dans la convention collective nationale du sport. L’absence de ces mentions permet au salarié d’invoquer la requalification en CDI. Le contrat prend fin de plein droit à l’échéance du terme assorti selon les cas d’une indemnité de fin de contrat. Si au-delà du terme, la relation contractuelle est poursuivie, le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée et l’indemnité n’est pas due. Le contrat est un engagement des deux parties à aller jusqu'au terme initialement prévu. La rupture anticipée ne peut intervenir qu’en cas de force majeure, de faute grave, d’un commun accord ou à l’initiative du seul salarié s’il justifie d’une embauche en CDI. Le contrat à temps partielLa loi française s'aligne sur la définition européenne : "Est désormais considéré comme travailleur à temps partiel, toute personne travaillant selon une durée inférieure à la durée légale (35 heures) ou conventionnelle".Le travail à temps partiel concerne tous les emplois. Il n'a pas de durée minimum légale, et se calcule sur la semaine ou le mois. L'employeur doit respecter des exigences à l'égard de ses salariés à temps partiel.
Le contrat intermittentLe contrat intermittent peut être conclu pour des emplois liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des activités physiques et sportives, ainsi que ceux liés aux services (ménage, cuisine…) ainsi que pour tous les emplois dans les établissements sportifs dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés. Ce sont des emplois permanents, comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.Le contrat intermittent est un contrat à durée indéterminée et doit être écrit. La convention collective nationale du sport encadre le CDI. S’y référer impérativement avant de conclure un tel contrat. Le contrat intermittent doit prévoir outre les mentions classiques :
Limites : Le temps de travail contractuel ne peut excéder 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum. Rémunération : La convention collective prévoit que la rémunération du salarié ayant conclu un contrat intermittent sera lissée sur 12 mois. Le montant du salaire doit obligatoirement se conformer aux grilles de classifications et aux niveaux de rémunération de la CCNS. Les contrats spécifiquesDans le cadre de la politique de l’emploi, des contrats de travail atypiques existent (leurs dénominations et leurs modalités évoluent en permanence pour mieux s’adapter aux circonstances). Ils s’adressent en priorité à des chômeurs de longue durée ou à des publics ayant des difficultés d’accession à l’emploi. Ils peuvent entrer en vigueur qu’après signature d’une convention avec le Pôle Emploi ou une mission locale. |