La carte professionnelle
Qu’est-ce que la carte professionnelle ?C’est un document délivré par l’administration que doit posséder toute personne encadrant une activité sportive contre rémunération. On doit en faire la demande auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection de la population) de son lieu de résidence. La carte précise ce que son possesseur a le droit d’encadrer contre rémunération.
En effet selon le code du sport (cf. article 212.1) « I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».
L’article L212-11 précise par ailleurs que : « Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative ».
A noter : le cas particulier des stagiaires en formation
Ces derniers doivent également faire une déclaration auprès de leur DDCS(PP) afin qu’elle leur délivre une attestation d’éducateur sportif stagiaire qui leur permet d’encadrer contre rémunération pendant leur période de formation. Dès que la formation s’arrête cette possibilité d’encadrement rémunération s’arrête également.
Les diplômes permettant de se voir délivrer une carte pro sont nombreux, notamment les CQP, BEES, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, licences STAPS. L’annexe répertoriant tous les diplômes est consultable ici
Comment l’obtenir ?
Il faut se rapprocher de la DDCS(PP) afin de retirer un dossier. Ce dossier sera renseigné et on y joindra la copie des diplômes possédés. Ensuite la carte sera éditée et un courrier avertira son possesseur qu’elle est disponible et qu’il peut venir la retirer en personne, munit d’une pièce d’identité.
La liste des DDCS(PP) et leurs coordonnées sont disponibles ici sur le site internet du tout nouveau Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Se rapprocher au préalable des services de la DDCS(PP) permettra souvent de gagner du temps sur la démarche.
Que se passe t-il pour un entraîneur étranger ?
Il doit lui aussi procéder à une déclaration d’éducateur et lors de cette déclaration on lui indiquera si une procédure complémentaire est nécessaire du fait des diplômes étrangers qu’il possède.
Quelques rappels réglementaires sur le manquement par l’intéressé, ou son employeur, à cette obligation
- Article L212-8 : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise… »
- Article L212-12 : « Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
