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17/08/2021
Le contrôle d’honorabilité
Les éducateurs sportifs bénévoles et les dirigeants d’associations sportives sont désormais soumis à un contrôle automatisé de leur honorabilité pour pouvoir exercer leur fonction.
Le contrôle d’honorabilité est une obligation légale visant à s’assurer que les personnes, listées ci-dessous, et qui ont fait l’objet d’une condamnation pour certains crimes et délits, n’exercent pas les activités d’éducateur sportif ou d’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives (articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport) :
Par l’intermédiaire du formulaire de prise de licence, chaque personne voulant se licencier à la FFBaD est informée de la mise en place du contrôle d’honorabilité et de l’obligation de transmettre les informations d’identité nécessaires au contrôle si elle souhaite exercer les fonctions citées ci-dessus.
En conséquence, les licenciés déclarés comme éducateurs ou dirigeants dans POONA par le président de l’association recevront un mail pour consentir au contrôle. Si l’intéressé s’y oppose, il ne peut occuper les fonctions d’éducateur/exploitant (des sanctions sont prévues si la personne continue à exercer ses fonctions : peine d’emprisonnement d’un an et 15 000 euros d’amende).
La fédération recueillera les données relatives à ces licenciés et les transmettra aux services de l'Etat (articles D. 131-2 et D. 131-2-1 du code du sport), qui s’assureront de vérifier leur honorabilité.
Si une personne n’est pas honorable, les services de l’Etat notifieront l’incapacité d’exercer à l’intéressé ainsi qu’à la structure où il exerce.
- Les éducateurs sportifs bénévoles licenciés,
- Les membres bénévoles de l’instance dirigeante,
- Certains dirigeants salariés, licenciés à la FFBaD.
Par l’intermédiaire du formulaire de prise de licence, chaque personne voulant se licencier à la FFBaD est informée de la mise en place du contrôle d’honorabilité et de l’obligation de transmettre les informations d’identité nécessaires au contrôle si elle souhaite exercer les fonctions citées ci-dessus.
En conséquence, les licenciés déclarés comme éducateurs ou dirigeants dans POONA par le président de l’association recevront un mail pour consentir au contrôle. Si l’intéressé s’y oppose, il ne peut occuper les fonctions d’éducateur/exploitant (des sanctions sont prévues si la personne continue à exercer ses fonctions : peine d’emprisonnement d’un an et 15 000 euros d’amende).
La fédération recueillera les données relatives à ces licenciés et les transmettra aux services de l'Etat (articles D. 131-2 et D. 131-2-1 du code du sport), qui s’assureront de vérifier leur honorabilité.
Si une personne n’est pas honorable, les services de l’Etat notifieront l’incapacité d’exercer à l’intéressé ainsi qu’à la structure où il exerce.
