Voici ce qu’il faut retenir :

• Que signifie ce principe ?

Le silence gardé pendant deux mois par la Fédération Française de Badminton (FFBaD) sur une demande vaut décision d'acceptation.

•  Quelles sont les demandes sont concernées par ce principe?

Uniquement les demandes de délivrance de licences adressées à la FFBaD, qu’il s’agisse d’une première licence ou d’un renouvellement.

• Modalités d’application

la FFBaD a décidé d’instaurer un système de reçu qui implique pour tous les dirigeants de club de délivrer un reçu à chaque personne qui aura déposé un dossier d’inscription complet auprès de son club en vue de l’obtention d’une licence.

Pour en savoir plus :
Guide sur le principe selon lequel « silence vaut acceptation » : ici