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29/05/12
Signature d'un avenant relatif à la revalorisation du SMC
L'avenant n°73 à la CCNS du 9 mai 2012 cristallise l'accord unanime des partenaires sociaux sur l'augmentation du SMC (salaire minimum conventionnel). Il sera très prochainement soumis à une procédure d'extension accélérée.
L'avenant n°73 prévoit que le SMC, actuellement de 1313,47 €, sera fixé à 1335,80 € à compter du 1er septembre 2012 et à 1355,84 € à compter du 1er janvier 2013. Il s'agit respectivement d'augmentations de +1,7% et de + 1,5%.
Si deux augmentations aussi rapprochées ont lieu, c'est parce qu'il a semblé bon aux partenaires sociaux de tenir compte de l'absence d'évolution du SMC depuis le 1er janvier 2011.
Pour les salariés classés en groupe 7et 8, l'avenant explicite les modalités d'application de l’augmentation du SMC prévue à compter du 1er septembre 2012. En effet, ces salariés bénéficiant d'une rémunération minimale annuelle et non mensuelle, il est précisé que la revalorisation de la rémunération minimale est calculée sur 4/12èmes de l’année concernée.
Ainsi, par exemple, pour un salarié classé dans le groupe 7 et travaillant à temps plein, la rémunération minimale annuelle reconstituée de manière théorique sur la base du SMC au 1er septembre est de 33 234,68 €.
33 234,68 X 4 / 12 = 11 078,23
C'est la rémunération minimale que le salarié devra normalement percevoir entre septembre et décembre dans l'exemple considéré. Sur l'année 2012, le salaire minimum du groupe 7 est donc égale à 32 864,32 euros brut.
Cet avenant modifiant uniquement les salaires minima, seuls doivent bénéficier d'une augmentation les salariés dont la rémunération est inférieure au minimum de leur groupe de classification.
L'article 3 de l'avenant n° 73 stipule que le coefficient par lequel doit être multiplié le SMC pour la détermination de la rémunération minimale annuelle brute des sportifs professionnels, prévue par l'article 12.6.2.1 de la CCNS passera de « 12,32 » à « 12,60 » à compter du 1er septembre 2012.
La rémunération minimale conventionnelle des sportifs professionnels n'avait (quasiment) plus évolué depuis le 1er janvier 2010.
A l'heure actuelle, le SMIC étant supérieur à leur rémunération minimale conventionnelle, ce dernier s'applique en vertu de la règle du double minimum.
L'entrée en vigueur de cet avenant est prévue en deux temps, ainsi qu'indiqué plus haut, à savoir au 1er septembre 2012, puis au 1er janvier 2013.
Dans l'hypothèse où l'avenant ne serait pas étendu au 1er septembre (et plus hypothétiquement au 1er janvier), les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire (CoSMoS ou CNEA) seraient tenus d'appliquer ces minimas à ces dates respectives.
En revanche, ces augmentations du SMC ne s'imposeront aux autres employeurs qu'après l'extension de l'avenant, sans rétroactivité. Si l'avenant n°73 était étendu entre le 1er septembre 2012 et le 1er janvier 2013, il leur faudrait appliquer immédiatement le premier volet de l'augmentation. Le second n'aurait bien sûr à s'appliquer qu'au 1er janvier 2013.
Cliquez ici pour consulter l'avenant n°73 relatif à la revalorisation du SMC.
Si deux augmentations aussi rapprochées ont lieu, c'est parce qu'il a semblé bon aux partenaires sociaux de tenir compte de l'absence d'évolution du SMC depuis le 1er janvier 2011.
Pour les salariés classés en groupe 7et 8, l'avenant explicite les modalités d'application de l’augmentation du SMC prévue à compter du 1er septembre 2012. En effet, ces salariés bénéficiant d'une rémunération minimale annuelle et non mensuelle, il est précisé que la revalorisation de la rémunération minimale est calculée sur 4/12èmes de l’année concernée.
Ainsi, par exemple, pour un salarié classé dans le groupe 7 et travaillant à temps plein, la rémunération minimale annuelle reconstituée de manière théorique sur la base du SMC au 1er septembre est de 33 234,68 €.
33 234,68 X 4 / 12 = 11 078,23
C'est la rémunération minimale que le salarié devra normalement percevoir entre septembre et décembre dans l'exemple considéré. Sur l'année 2012, le salaire minimum du groupe 7 est donc égale à 32 864,32 euros brut.
Cet avenant modifiant uniquement les salaires minima, seuls doivent bénéficier d'une augmentation les salariés dont la rémunération est inférieure au minimum de leur groupe de classification.
L'article 3 de l'avenant n° 73 stipule que le coefficient par lequel doit être multiplié le SMC pour la détermination de la rémunération minimale annuelle brute des sportifs professionnels, prévue par l'article 12.6.2.1 de la CCNS passera de « 12,32 » à « 12,60 » à compter du 1er septembre 2012.
La rémunération minimale conventionnelle des sportifs professionnels n'avait (quasiment) plus évolué depuis le 1er janvier 2010.
A l'heure actuelle, le SMIC étant supérieur à leur rémunération minimale conventionnelle, ce dernier s'applique en vertu de la règle du double minimum.
L'entrée en vigueur de cet avenant est prévue en deux temps, ainsi qu'indiqué plus haut, à savoir au 1er septembre 2012, puis au 1er janvier 2013.
Dans l'hypothèse où l'avenant ne serait pas étendu au 1er septembre (et plus hypothétiquement au 1er janvier), les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire (CoSMoS ou CNEA) seraient tenus d'appliquer ces minimas à ces dates respectives.
En revanche, ces augmentations du SMC ne s'imposeront aux autres employeurs qu'après l'extension de l'avenant, sans rétroactivité. Si l'avenant n°73 était étendu entre le 1er septembre 2012 et le 1er janvier 2013, il leur faudrait appliquer immédiatement le premier volet de l'augmentation. Le second n'aurait bien sûr à s'appliquer qu'au 1er janvier 2013.
Cliquez ici pour consulter l'avenant n°73 relatif à la revalorisation du SMC.
