< Previous40 référEntiEl tEchniquE - fédération française de badminton 3.3 Réglementation Thermiques des Bâtiments Neufs Règlementation Thermique des Bâtiments Neufs 1/15 RT 2012 Fiche d’application : Comment identifier l’usage d’un bâtiment et l’exigence associée ? Date Modification 24 Avril 2013 1 15 Octobre 2013 Intégration de nouveaux bâtiments mis hors champ d’application RT2012 Rajout de types de bâtiments rattachés à un usage RT2012 1.1 29 janvier 2014 Intégration de nouveaux bâtiments mis hors champ d’application RT2012 1.2 8 juin 2015 Mise à jour suite à la parution de l’arrêté modificatif du 11 décembre 2014 1.3 Préambule Cette fiche d’application précise le champ d’application de la RT2012 et la méthode de détermination de l’usage d’un bâtiment. Cette fiche concerne les bâtiments neufs et précise quelles sont les modalités d’application de la RT2012 en fonction de l’usage. 41 référEntiEl tEchniquE - fédération française de badminton 3.3 Réglementation Thermiques des Bâtiments Neufs Règlementation Thermique des Bâtiments Neufs 2/15 Que disent les textes réglementaires? Arrêté du (extraits) Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments modifié par l’arrêté du 11 décembre 2014 Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions modifié par l’arrêté du 11 décembre 2014 Art. 1 er . Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d’application des règles édictées à l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation …. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux bâtiments ou partie de bâtiment répondant simultanément aux conditions suivantes : - bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention. - bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d’enseignement, aux établissements ou parties d’établissement d’accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal. Elles ne s’appliquent pas : – aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ; – aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ; – aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ; – aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ; – aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ; – aux bâtiments agricoles ou d’élevage – aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ; – aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer. (en bleu les évolutions par rapport à la RT 2005) (en mauve les compléments de l’arrêté du 28 décembre 2012) Si le bâtiment a une surface S RT inférieure à 50 m² et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50 m² , il est uniquement soumis aux exigences définies par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées. » Température minimum de jeu = 12°C42 référEntiEl tEchniquE - fédération française de badminton Règlementation Thermique des Bâtiments Neufs 4/15 Quelques précisions Les textes réglementaires excluent à leur article premier les bâtiments : " chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel Un usage dédié à un procédé industriel est une activité exclusivement liée à un ou des processus de fabrication ou de conservation ou tout autre usage imposant des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air. Les équipements qu’ils soient de chauffage, de climatisation, de ventilation ou d’éclairage sont dimensionnés pour permettre le bon déroulement du process et non pour assurer le confort des personnes. Les apports de chaleurs dus au process ne peuvent pas être pris en compte par la méthode de calcul (Ex : hauts-fourneaux,…) " destinés à « rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel » Il s’agit de bâtiments ou de parties de bâtiment ouverts sur l’extérieur de manière permanente comme un hall de gare ou un commerce en rez-de-chaussée ouvert sur l’extérieur (boucheries, poissonneries,…). Hors champ d’application de la RT2012 Certains usages de bâtiment ne sont pas soumis à la réglementation thermique 2012 en raison des spécificités liées à leurs usages (Hygrométrie, apports internes, grande variabilité de l’occupation,…) qui ne permettent pas de définir un scénario conventionnel. Bien évidemment, ces bâtiments peuvent mettre en œuvre des stratégies pour prendre en compte les enjeux de réductions des consommations d’énergie et leur conception nécessite de tenir compte de ces enjeux. Ce sont les: - Lieux de culte - Salles de spectacle : théâtre, cinéma, opéra, auditorium - Musées, salles d’exposition - Piscines, patinoires, saunas, hammams (dont vestiaires) - Etablissements pénitentiaires - Salles polyvalentes, salles des fêtes - Salles de conférences - Médiathèques et bibliothèques municipales - HLL 1 - Les équipements sportifs uniquement constitués de vestiaires - Les bâtiments construits dans une aire permanente d'accueil 2 dont l'occupation spécifique n'est pas décrite par la RT 2012 - Les bâtiments construits sur un terrain familial 3 dont l'occupation spécifique n'est pas décrite par la RT 2012 1 HLL tel que définis dans les articles R*111-31 et R*111-32 du code de l’urbanisme 2 telle que définie à l'article 1er de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 3 Tel que défini dans la Circulaire UHC/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l’installation des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs 3.3 Réglementation Thermiques des Bâtiments Neufs43 référEntiEl tEchniquE - fédération française de badminton Règlementation Thermique des Bâtiments Neufs 3/15 Champ d’application : Les usages définis dans la méthode Th-BCE pour retranscrire les textes règlementaires sont les suivants (en gras les usages soumis au Décret 2010-1269 du 26 octobre 2010, en mauve les autres usages soumis au Décret 2012-1530 du 28 décembre 2012) ! Habitation : " Logement collectif " Maison individuelle ou accolée ! Hébergement : " Foyer de jeunes travailleurs " Cité universitaire ! EHPA - EHPAD : " Etablissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ! Hôtels : " Hôtel 0 étoile et 1etoile (partie nuit) " Hôtel 2 étoiles (partie nuit) " Hôtel 3 étoiles (partie nuit) " Hôtel 4 étoiles et 5 étoiles (partie nuit) " Hôtel 0, 1 et 2 étoiles (partie jour) " Hôtel 3, 4 et 5 étoiles (partie jour) ! Restauration : " Restauration commerciale en continue : 18h par jour – 7 jours sur 7 " Restauration 1 repas par jour – 5 jours sur 7 " Restauration 2 repas par jour – 6 jours sur 7 " Restauration 2 repas par jour – 7 jours sur 7 " Restauration scolaire 1 repas par jour – 5 jours sur 7 " Restauration scolaire 3 repas par jour – 5 jours sur 7 ! Bureaux ! Commerce ! Etablissement d’accueil de la petite enfance (crèche, halte-garderie) ! Enseignement : " Enseignement primaire " Enseignement secondaire (partie jour) " Enseignement secondaire (partie nuit) " Bâtiment universitaire d’enseignement et de recherche ! Gymnases et salles de sports (y compris les vestiaires) " Etablissement sportif scolaire " Etablissement sportif municipal ou privé ! Etablissements de santé : " Etablissements de santé (partie jour) " Etablissements de santé (partie nuit) ! Industrie ou artisanat : " Bâtiment à usage industriel ou artisanal continu (3 x 8h ) " Bâtiment à usage industriel ou artisanal journalier (8h à 18h) ! Tribunal et palais de justice ! Aérogare 3.3 Réglementation Thermiques des Bâtiments NeufsféDéraTion franÇaise De baDminTon 9-11 avenue Michelet - 93583 Saint-Ouen Cedex - T 01 49 45 07 07 www.ffbad.orgNext >